La procédure d’élaboration
Par délibération du 5 juillet 2010 complétée par la délibération du 26 septembre 2011, le Conseil municipal a prescrit la révision de son POS qui deviendra un PLU. Il a choisi d’être accompagné par le bureau d’études Latitude UEP pour conduire cette démarche, qui comprend les phases suivantes:
- La première étape consiste en une phase d’études préalables destinée à établir un diagnostic de la commune (socio-économique, développement urbain, réseaux, sensibilités paysagères et environnementales…) et d’identifier les enjeux pour l’aménagement à venir de la commune.
- Une fois les enjeux identifiés, la seconde étape conduit à élaborer le PADD (projet d’aménagement et de développement durables), document clé du PLU. Le PADD définit les grandes orientations en matière de développement (résidentiel, économique…) et de protection des espaces naturels et agricoles.
Ce PADD donne lieu à un débat du Conseil municipal qui s’est tenu le 11 juin 2012.
- Ensuite, vient la phase d’établissement du projet règlementaire. Les orientations du PADD sont ainsi déclinées au travers des orientations d’aménagement et de programmation, du zonage et du règlement écrit, des emplacements réservés…
Cette phase aboutit à l’arrêt du projet de PLU de la commune. Lors de sa séance du 16 juillet 2013, le Conseil municipal a dressé le bilan de la concertation et arrêté son projet de PLU.
- Une fois le projet de PLU arrêté, débute la phase de consultation.
En premier lieu, ce projet arrêté est soumis pendant 3 mois à l’avis des personnes publiques associées (services de l’État, chambres consulaires, collectivités territoriales…).
Au terme de cette période, le projet peut être soumis à enquête publique pendant 1 mois minimum. Le Commissaire enquêteur rédige ensuite son rapport et son avis, qu’il remet à la commune. L’enquête publique sur le projet de PLU s’est déroulée du vendredi 13 novembre au vendredi 13 décembre 2013.
- Suite aux observations des personnes publiques associées, du public et aux rapport et avis du Commissaire enquêteur, le projet de PLU peut subir des modifications mineures, c’est-à-dire qu’elles ne doivent pas remettre en cause l’économie générale du projet et respecter les orientations du PADD.
Le projet de PLU peut alors être soumis à l’approbation du Conseil municipal. Il devient exécutoire une fois que toutes les formalités de publicité sont accomplies. Le Conseil municipal a approuvé le PLU lors de sa séance du 17 mars 2014 et le PLU est devenu exécutoire depuis le 22 mai 2014.
La concertation
La concertation prend place pendant l’élaboration du projet: elle est un moyen d’informer la population tout au long de la démarche, de lui permettre de réagir au fur et à mesure que le projet prend forme. Dans le cas du PLU, elle porte sur le projet de développement de la commune pour les 10 ans à venir, en terme de croissance, de développement économique, d’équipements, de déplacements, de préservation d’espaces naturels et agricoles,….
Cette concertation dite “préalable” prend en compte uniquement l’intérêt public, les intérêts particuliers relevant de l’enquête publique.
Les modalités de concertation sont définies par la commune. Dans sa délibération du 5 juillet 2010, le Conseil municipal a opté pour: la mise à disposition du public en mairie d’un dossier d’information sur l’avancement du projet accompagné d’un cahier destiné à recevoir les observations ainsi que la tenue d’une réunion publique.
Au final, la concertation a pris la forme suivante :
- Articles d’information dans les bulletins communaux parus en 2011, 2012, 2013, 2014;
- Mise à disposition en mairie d’un dossier de concertation consultable aux heures d’ouverture au public, comprenant notamment le porter à connaissance de l’État, les délibérations, les présentations faites lors des réunions publiques…et un cahier destiné à recevoir les observations;
- Réunions publiques à différentes étapes de la procédure avec au préalable avis parus dans la presse, affichés aux tableaux d’affichage communaux et mentionnés dans la “Feuille du tilleul” :
– 20 mars 2012 : présentation de l’outil PLU et du contexte règlementaire
– 10 juillet 2012 : présentation du diagnostic et du PADD
– 9 juillet 2013 : présentation du projet de PLU et de la suite de la procédure;
- Associations des personnes publiques associées, partenaires… au cours d’ateliers thématiques et de réunions de présentation.
Comme toute concertation préalable, elle doit faire l’objet d’un bilan, dressé par le Conseil municipal dans sa délibération du 16 juillet 2013.
