Les modalités d’implantation des stations radioélectriques sur l’ensemble du territoire national ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu’elles émettent relèvent du champ de compétence de l’État, l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) et l’ANFR (l’Agence nationale des fréquences).
L’installation en elle-même entre dans le champ des constructions soumises à autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire selon ses caractéristiques) délivrée par le Maire, dont l’issue est dépendante de sa conformité avec les dispositions du PLU (Plan local d’urbanisme).
Lorsqu’un opérateur de téléphonie mobile envisage une nouvelle implantation ou une modification substantielle d’une antenne-relais existante, il réalise un Dossier d’information mairie (DIM).
Le DIM (dossier d’information mairie)
L’arrêté du 12 octobre 2016 définit le contenu du DIM, qui doit notamment comprendre :
- la motivation du projet
- un calendrier indicatif des travaux avec une date prévisionnelle de mise en service
- l’adresse de la personne à contacter chez l’exploitant
- l’adresse du projet et des plans de localisation
- les caractéristiques techniques de l’installation : hauteur, nombre d’antennes et orientation, fréquences utilisées, puissance d’émission…
- un avant-projet comprenant un plan de masse et un plan d’élévation
- des photos du lieu d’implantation avant et un photomontage comprenant une vue du lieu d’implantation après construction
- un engagement de l’exploitant à respecter les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques réglementaires
- les documents élaborés par l’État synthétisant l’état des connaissances scientifiques sur les radiofréquences et la règlementation relative aux installations radioélectriques
- le cas échéant, il recense la liste des crèches, établissements scolaires et établissements de soins permanents situés à moins de 100m de l’installation, leur adresse et l’estimation du niveau maximum de champs reçu.
L’opérateur doit adresser le DIM au maire de la commune du projet au minimum 1 mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme pour les nouvelles installations et 1 mois avant le début des travaux pour les modifications substantielles nécessitant une nouvelle demande d’accord ou d’avis de l’ANFR
Ce DIM est alors mis à disposition du public durant un mois selon les capacités de la commune : version papier consultable en mairie, mis en ligne sur son site. Le maire peut donner la possibilité aux habitants de formuler des observations sur ce dossier dans un délai de 3 semaines à compter de la mise à disposition des dossiers. Elles sont transmises à l’opérateur qui y apporte, si nécessaires, des réponses argumentées.
Mesures de champ électromagnétique des antennes relais
La localisation de l’ensemble des antennes relais, ainsi que les mesures de leurs émissions, sont disponibles sur le site internet de l’ANFR : www.cartoradio.fr
Toute personne peut faire mesurer gratuitement l’exposition aux ondes électromagnétiques une fois par an :
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- de locaux d’habitation, avec l’accord de l’occupant des lieux et l’information du propriétaire,
- de lieux accessibles au public (parcs, commerces, gares, établissements d’enseignement…), avec l’accord du responsable de l’établissement.
Cette démarche se déroule comme suit :
- La personne remplit un formulaire en ligne sur le site de l’ANFR ou le formulaire CERFA n°15003*02.
- Elle fait signer la demande par un organisme habilité (commune, communauté de communes, département, .., préfecture, association agréée de protection de l’environnement ou d’usagers du système de santé, …) comme la commune
- Le formulaire est adressé à l’ANFR
- l’ANFR traite la demande de mesure et dépêche un laboratoire accrédité et indépendant qui effectuera la mesure.
- Les personnes concernées et les communes sont ensuite informées du résultat des mesures qui est ensuite rendu public sur www.cartoradio.fr
L’ANFR n’a pas vocation à évaluer l’exposition générée par les lignes électriques à haute tension. Un dispositif existe pour ce type de mesure, géré par RTE: https://cem-mesures.fr/
Projet New Deal Mobile – Chaplay
Lancé en 2018, le programme New Deal mobile est issu d’un accord entre l’Etat, l’ARCEP et les quatre principaux opérateurs de téléphonie mobile (Orange, SFR, Bouygues, Free) afin de généraliser la 4G et effacer les zones blanches de la téléphonie mobile sur l’ensemble du territoire.
Par arrêté du 20 novembre 2024, l’État a confié à Bouygues l’implantation d’une antenne de téléphonie multi-opérateurs (Orange, SFR, Bouygues, Free) destinée à améliorer la couverture d’une partie du territoire communal
Consultez le Dossier d’information Mairie de Bouygues